Conditions générales de vente
Dernière mise à jour 17 septembre 2026
1. Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Prud'homme Julie, Haute en Couleurs
Statut : Auto-entrepreneur
Numéro de SIRET : 98893503700016
Siège social : 4 boulevard Georges Mandel, 44200 Nantes
Adresse e-mail : julie.prudhomme@haute-en-couleurs.fr
Site internet : haute-en-couleurs.fr
2. Nature des prestations
Le coach propose des prestations d'accompagnement à visée coaching en image, développement personnel & énergétique, telles que :
- Séances individuelles (présentiel et/ou distanciel)
- Forfaits ou parcours d'accompagnement
- Ateliers ou stages collectifs
- Offre signature combinant coaching en image, séance d'interview filmée et montage vidéo du contenu.
Dans le cadre de l'offre incluant une interview filmée, le client est informé qu'une captation vidéo et audio (image, voix) sera réalisée, puis montée pour constituer son livrable. Les conditions d'utilisation de son image sont précisées à l'article 10 des présentes CGV, dans la Politique de confidentialité, ainsi que dans l'autorisation de captation et de diffusion d'image signée séparément avant le tournage.
Important :
Ces prestations ne relèvent en aucun cas de la médecine conventionnelle ou paramédicale.
Elles ne se substituent pas à un avis ou un traitement médical, et ne posent aucun diagnostic.
Le client reste entièrement responsable de son parcours de soin et de ses choix de santé.
3. Public concerné et exclusion
Ces prestations s’adressent à un public adulte, autonome, en capacité de s’engager dans une démarche volontaire et personnelle.
Contre-indications : Le coach se réserve le droit de refuser une prise en charge
si la situation de la personne relève :
- d’un trouble psychiatrique lourd,
- d’un traitement médical nécessitant un encadrement spécifique,
- ou d’une situation de vulnérabilité incompatible avec la démarche proposée.
Concernant l'offre incluant une interview filmée, si le client est mineur, la présente prestation ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite de ses deux représentants légaux, conformément à l'autorisation de captation et de diffusion d'image applicable.
4. Prise de rendez-vous et réservation
Les réservations se font via le site : cal.com
Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement après validation de la réservation.
Certains rendez-vous peuvent également être pris par échange direct, par e-mail ou téléphone.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les prix sont indiqués nets de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le tarif appliqué est celui affiché au moment de la réservation.
Le coach se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Modalités de paiement :
- Paiement par virement bancaire
- Paiement en espèces (le cas échéant)
Le paiement est exigible au moment de la réservation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation dès lors que la prestation est réalisée intégralement avant la fin du délai légal et avec son accord express.
Si la prestation est réservée pour une date à moins de 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Annulation, report, non-présentation
7.1. Par le client
Toute annulation doit être signalée au moins 48h avant le rendez-vous.
Si le délai est respecté : possibilité de reporter la séance. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation : la séance est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
7.2. Par le coach
En cas d’empêchement, le coach s’engage à prévenir le client dès que possible.
La séance sera reportée ou remboursée selon le souhait du client.
7.3. Cas particulier de l'interview filmée
En cas d'incident technique indépendant de la volonté du coach (matériel défaillant, fichier corrompu, perte de données) empêchant la livraison du montage vidéo, une nouvelle séance de tournage sera proposée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaire pour le client.
8. Déroulement des séances
Les séances se déroulent dans un cadre bienveillant, confidentiel et non médical.
Le client est invité à s’impliquer activement dans la démarche.
Le coach s’engage à respecter une posture éthique et à ne jamais exercer d’influence ou de pression sur le client.
9. Résultats et responsabilité
Aucun résultat ne peut être garanti.
Les prestations proposées s’inscrivent dans un cadre d’accompagnement personnel, et ne constituent en aucun cas un engagement de résultat. Le client reste pleinement responsable de ses décisions et de son engagement personnel.
Le coach décline toute responsabilité en cas :
- de mauvaise interprétation des contenus,
- de non-respect des consignes ou recommandations,
- ou de conséquences liées à un usage détourné des outils proposés.
Concernant l'offre incluant une interview filmée, le coach s'engage à réaliser le tournage et le montage avec le soin professionnel habituel, sans garantir un résultat esthétique ou éditorial particulier, celui-ci relevant en partie de l'appréciation subjective du client.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus transmis au client sont protégés par le droit d’auteur.
Ils ne peuvent en aucun cas être partagés, diffusés ou réutilisés sans autorisation écrite.
La vidéo montée issue de l'interview est remise au client à titre personnel et ne peut être exploitée commercialement par lui sans accord du coach.
Réciproquement, le coach ne peut diffuser publiquement (réseaux sociaux, site internet, supports commerciaux) tout ou partie de cette vidéo qu'avec le consentement écrit et distinct du client, conformément à l'autorisation de captation et de diffusion d'image signée avant le tournage et à la Politique de confidentialité.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le strict respect du RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour le suivi de la prestation, la communication avec le client, et la gestion administrative.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : julie.prudhomme@haute-en-couleurs.fr
Dans le cadre de l'offre incluant une interview filmée, cela inclut les enregistrements vidéo et audio (image, voix) réalisés lors de la séance, dont les modalités de conservation et d'utilisation sont détaillées dans la Politique de confidentialité, section
« Droit à l'image et à la voix ».
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : julie.prudhomme@haute-en-couleurs.fr
12. Assurance professionnelle
Le coach est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Cabinet d'assurances Gerbault.
13. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par la législation française.
En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée.
Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation,
le client peut recourir à un médiateur pour résoudre un litige à l’amiable.
Le médiateur compétent est : Atlantique Médiation Conso
Site internet : https://atm-conso.techmediation.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.